Le présent avenant à la convention collective territoriale est conclu pour une durée déterminée dans les conditions d'application précitées, ayant pour terme l'entrée en vigueur de la nouvelle CCNM du 7 février 2022.

Il est en effet rappelé que les partenaires sociaux territoriaux ont conclu un avenant de révision-extinction le 29 juin 2022 ayant décidé de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle CCNM du 7 février 2022. L'entrée en vigueur de la nouvelle CCNM du 7 février 2022 aura ainsi pour effet de mettre un terme à la convention collective territoriale et ses avenants, à compter de son entrée en vigueur effective.

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant conclu entre les parties suivant les règles légales et conventionnelles en vigueur.