Accord du 3 juillet 2023 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé

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Article 4

En vigueur étendu

L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

– dans son intitulé, les mots « Régimes frais de soins de santé » sont remplacés par les mots « Régimes de frais de soins de santé » ;
– aux deux tableaux (1) figurant respectivement au II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » la ligne :

Médicaments remboursés par le RO100 % FR – RSS100 % FR – RSS

est remplacée par la ligne :

Médicaments, et actions d'accompagnement des patients, remboursés par le RO100 % FR – RSS100 % FR – RSS

– aux deux tableaux (1) figurant respectivement au II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » les trois derniers alinéas de la note de bas de tableau numérotée (1) sont supprimés ;
– au quatrième alinéa de la ligne « Natalité » du tableau (1) figurant au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » les mots « Ce forfait est versée » sont remplacés par les mots « Ce forfait est versé ».

(1) Cf. Tableaux consolidés en annexe.