Accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Article 1er

En vigueur étendu

Champ d'application territorial et professionnel


Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).