Les cadres de direction licenciés pour un motif autre que la faute grave ou lourde et qui ont plus de 3 ans de présence dans l'entreprise reçoivent une indemnité de licenciement déterminée sur la base du montant le plus élevé :
- soit la rémunération annuelle brute correspondant aux 12 mois précédents ;
- soit le tiers des rémunérations annuelles brutes correspondant aux 36 mois précédents.

Cette indemnité est calculée comme suit, en pourcentage de la rémunération annuelle, sauf dispositions plus favorables du contrat de travail :

Durée de présence dans l'entreprise	Par année en tant qu'employé ou agent de maîtrise	Par année en tant que cadre ou inspecteur	Par année en tant que cadre de direction
Moins de 10 ans	2,5 %	4,0 %	5,5 %
De 10 à 19 ans	3,0 %	4,5 %	6,0 %
De 20 à 29 ans	3,5 %	5,0 %	6,5 %
30 ans et plus	4,0 %	5,5 %	7,0 %

Les pourcentages retenus pour le calcul sont ceux qui correspondent à la durée totale de présence dans l'entreprise à la date du licenciement.

Si l'intéressé a 50 ans ou plus à la date du licenciement, l'indemnité est majorée de :
- 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'employé ou agent de maîtrise ;
- 0,75 % par année en tant que cadre ou inspecteur ;
- 1,25 % par année en tant que cadre de direction.

Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité légale.