Les entreprises qui choisissent d'appliquer le régime professionnel de participation, adhèrent à la présente convention de branche.

L'employeur s'appuie sur les dispositions de l'accord « clé en main » figurant à l'annexe II pour élaborer son accord d'entreprise qui fixe les modalités de mise en œuvre du régime professionnel de participation dans son entreprise.

Lors de son adhésion, chaque entreprise peut choisir au sein de cet accord « clé en main », entre différentes « options », afin de retenir les modalités qui lui conviennent le mieux en fonction de ses spécificités (choix des modalités de conclusion, choix du mode de répartition individuelle…). Ces choix sont détaillés à l'annexe II de la présente convention.

Pour le reste, l'accord de l'entreprise reprend les dispositions de l'accord « Clé en main » telles que fixées à l'annexe II.

La décision de mise en place du dispositif au niveau de l'entreprise s'opère selon l'une ou l'autre des modalités de conclusion des accords de participation prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail. À la date des présentes, ces modalités sont les suivantes :
– accord entre l'employeur et les délégués syndicaux ;
– accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
– accord au sein du comité social et économique ;
– ou ratification à la majorité des deux tiers du personnel, le cas échéant sur demande conjointe de l'employeur et si elles existent dans l'entreprise, des organisations syndicales représentatives ou du comité social et économique.

Une fois complété et signé, l'accord « Clé en main » est déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt devra obligatoirement intervenir avant le premier versement.

Une copie de l'accord original signé est transmise par l'entreprise à l'organisme chargé de la tenue de comptes désigné dans le cadre de son ou ses plans d'épargne salariale.

Les entreprises qui ont antérieurement adhéré aux précédentes conventions de participation (1) ayant le même objet que la présente Convention, sont réputées adhérentes à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023 selon les modalités de l'option 1 de l'article 5.1 de l'annexe II dit accord « Clé en main » (reprenant l'accord professionnel de participation anciennement prévu au titre II). La réserve spéciale de participation est donc, dans ces entreprises, répartie entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus (anciennement article 9). Ces entreprises adhérentes seront informées par tous moyens des présentes dispositions. Celles qui le souhaitent pourront par la suite modifier leur adhésion, notamment en optant pour un autre mode de répartition parmi les choix proposés à l'article 5.1 de l'accord « Clé en main » moyennant le respect des modalités d'adhésion à l'accord « Clé en main » décrites à l'article 3 ci-avant.

(1)Conventions relatives à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclues les 1er juillet 1969, 2 avril 1974, 11 juillet 1978, 30 novembre 1982, 31 juillet 1985, 25 octobre 1989, 9 novembre 1994, 15 décembre 1999, 9 décembre 2003, 17 janvier 2008, 2 décembre 2013 et convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics du 25 janvier 2018.