Avenant du 27 juin 2023 à l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction

En vigueur depuis le 09/09/2023En vigueur depuis le 09 septembre 2023

Article

En vigueur non étendu

Les parties signataires s'engagent à réviser l'article 3 relatif au contrat de travail de l'accord cadres de direction du 3 mars 1993 et ceci afin de se mettre en conformité avec la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.