Article 2
Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel et s'appliquera aux contrats de travail conclus à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel et s'appliquera aux contrats de travail conclus à compter de cette date.
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