Accord du 19 juin 2023 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs

En vigueur depuis le 01/11/2023En vigueur depuis le 01 novembre 2023

Article

En vigueur


Les partenaires sociaux conviennent d'étendre les dispositions du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de l'annexe 1 (CCNA1) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), aux personnels des entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR).