Article 9.2
Les dispositions de l'article 9.2 de la CCN s'appliquent.
9.2.1. Indemnité de licenciement pour les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres
Toute résiliation du contrat émanant de l'employeur et intervenant sans qu'il y ait de faute grave ou lourde donne lieu à une indemnité de licenciement, sous réserve que le technicien, l'agent de maîtrise ou le cadre ait une ancienneté de service en cette qualité sur cette exploitation fixée comme suit :
– 2 mois de salaire brut pour une ancienneté de 5 ans ;
– 3 mois de salaire brut pour une ancienneté de 7 ans.
Pour les autres niveaux d'ancienneté l'indemnité la plus favorable sera retenue.
Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité légale. Elle n'est pas due pour les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres qui bénéficient obligatoirement du régime de retraite ou ceux dont l'invalidité serait officiellement reconnue.