Bretagne Ouest-Atlantique Accord paritaire du 2 juin 2023 relatif aux salaires

Article 2

En vigueur

Formalités de dépôt. Publicité


Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2 exemplaires – une version sur support papier et une version dématérialisée), conformément aux dispositions du code du travail.