Article 6
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le 2e alinéa de l'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :
« Un document sera remis aux salariés les informant de l'abondement éventuel de l'employeur tel que défini dans l'article 16. Le CSE s'il existe en sera également informé. »