Vu :
– les observations de la direction générale du travail adressées à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (séance du 22 septembre 2022) ;
– l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2022 portant extension de l'avenant n° 3 du 12 janvier 2022 (JORF du 11 octobre 2022),
le chapitre III de la convention collective nationale, intitulé « Droit syndical et institutions représentatives du personnel », est ainsi modifié :

I.   Concernant l'article 2.4, l'arrêté d'extension du 23 septembre 2022 comporte l'exclusion suivante : « Au 6e alinéa de l'article 2.4, les termes “  , soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit ” sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail. »
Afin de tenir compte de cette exclusion, les sixième et septième alinéas de l'article 2.4, depuis les mots : « La mise à disposition des publications » jusqu'aux mots : « du réseau informatique de l'entreprise. », sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation des outils numériques mis à disposition par l'entreprise ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. Elle doit préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message et s'exerce dans des conditions compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise.  (1)»

II.   Concernant l'article 3.1, l'arrêté d'extension du 23 septembre 2022 comporte la réserve suivante : « Les alinéas 9 à 15 de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de la prise en compte de l'information et la consultation du CSE sur les conséquences environnementales conformément à l'article L. 2312-8, III du code du travail. »
Afin de tenir compte de cette réserve, à l'article 3.1, à la suite du quinzième alinéa qui commence par les mots : « 5° les mesures prises en vue », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées ci-dessus. »

(1) L'article 2.4 de la convention collective, dans sa rédaction issue du 9e alinéa de l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail qui dispose que l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire la condition de « ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ».  
(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)