L'avenant n° 8 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), portant révision du chapitre IX « Travail à temps partiel », a été étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2023.

Dans le cadre de cet arrêté d'extension, la direction générale du travail a émis une réserve portant sur la détermination des catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait : « Le titre II est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par L. 3121-58 dudit code » (arrêté d'extension du 3 février 2023, article 1er).

Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires ont décidé d'ouvrir une négociation ayant pour objet de mettre en conformité le titre II du chapitre IX avec la réserve précitée en déterminant les catégories de cadres susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.

Une référence erronée figurant à l'article 8 du titre Ier du chapitre IX a également été corrigée.

L'objectif poursuivi est la sécurisation juridique des dispositions de la convention collective nationale précitée, afin de permettre son application directe pour les TPE-PME, sans la nécessité d'avoir à recourir à leur niveau à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.