Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme

Article 5

En vigueur

Gestion du financement du paritarisme


La gestion de ce fonds est assurée par l'association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d'un budget qui lui est propre mais selon des règles communes tant pour les avocats salariés que pour le personnel salarié non-avocat telles que définies par le règlement intérieur de ladite association.