Avenant n° S 66 du 17 mai 2023 relatif aux salaires minima

Article 10

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.