Article 3
Autres dispositions du titre VI
Les autres dispositions du titre VI non visées aux articles 1er et 2 ci-dessus restent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Les autres dispositions du titre VI non visées aux articles 1er et 2 ci-dessus restent inchangées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.