Accord du 21 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 10

En vigueur

Extension du présent accord


En application de l'article L. 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.