Accord du 21 février 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 9

En vigueur

Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.