Accord du 11 avril 2023 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2023

Article 4

En vigueur

Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et a pour terme l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.