Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels

Article 1er

En vigueur

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 15,44 euros pour 35 heures.