L'article 15 bis du titre III est renuméroté comme suit : « Article 14 bis “ Communication de la convention collective nationale ” », il sera désormais placé entre les articles 14 et 15 du titre III.

Le contenu de cet ancien article 15 bis, désormais 14 bis, est supprimé et remplacé par :

« Article 14 bis
Communication de la convention collective nationale

Les obligations de l'employeur en matière de communication de la CCN et de ses avenants diffèrent selon les salariés :
– concernant les salariés permanents : au moment de l'embauche, l'employeur remet au salarié (éventuellement par voie électronique) un exemplaire de la présente CCN à jour et éventuellement du règlement intérieur de l'entreprise/ établissement et/ ou des accords d'entreprise ;
– concernant les salariés sous contrat à durée déterminée : au moment de l'embauche, l'employeur informe le salarié qu'il tient à sa disposition un exemplaire de la CCN à jour et éventuellement du règlement intérieur de l'entreprise/ établissement et/ ou des accords d'entreprise ;
– pour les membres du CSE et les délégués syndicaux : l'employeur doit procurer un exemplaire de la CCN à jour. »