Avenant n° 12 du 16 janvier 2023 relatif aux barèmes des salaires minima au 1er janvier 2023

Article

En vigueur

Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;

Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;

Considérant les hausses du Smic intervenues les 1er août 2022 par arrêté du 29 juillet 2022 (JORF n° 0175 du 30 juillet 2022), et 1er janvier 2023 par décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 (JORF n° 0297 du 23 décembre 2022),

Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein (151,67 heures mensuelles) comme suit :