Accord national du 15 juin 2012 relatif au régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés cadres et TAM du secteur du paysage

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Article 19.7

En vigueur

Modifié par Avenant n° 8 du 7 septembre 2022 à l'accord du 15 juin 2012 - art. 1er

Information des salariés bénéficiaires

L'organisme assureur communique chaque année aux salariés bénéficiaires du présent accord une situation de compte individuel conforme à la réglementation en vigueur.

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