Taux de cotisation
Les garanties du régime conventionnel frais de santé doivent être accordées moyennant le paiement d'une cotisation dont le taux, exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), est défini ci-après.
Les garanties supplémentaires liées à l'option doivent être accordées moyennant des cotisations y compris le socle conventionnel obligatoire, exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et définis ci-après.
Régime agricole
Hors Alsace-Moselle
(En pourcentage du PMSS.)
| Montant des cotisations TTC | Socle | Option (y compris socle) |
|---|---|---|
| Uniforme | 2,07 % | 3,19 % |
Alsace-Moselle
(En pourcentage du PMSS.)
| Montant des cotisations TTC | Socle | Option (y compris socle) |
|---|---|---|
| Uniforme | 1,22 % | 2,55 % |
Régime général
Hors Alsace-Moselle
(En pourcentage du PMSS.)
| Montant des cotisations TTC | Socle | Option (y compris socle) |
|---|---|---|
| Uniforme | 2,20 % | 3,39 % |
Alsace-Moselle
(En pourcentage du PMSS.)
| Montant des cotisations TTC | Socle | Option (y compris socle) |
|---|---|---|
| Uniforme | 1,29 % | 2,70 % |
Révision du taux de cotisation
Toute modification de la réglementation pourra donner lieu à des modifications tarifaires qui feront l'objet d'un avenant au présent accord, après analyse par la commission paritaire de suivi.
Au-delà de la première année de fonctionnement du régime, les résultats techniques du régime présentés par l'organisme assureur détermineront les taux de cotisation applicables.
Répartition du taux de cotisation
Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque les garanties optionnelles et la couverture des ayants droit sont rendues obligatoires.