Accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé

Article 7

En vigueur

Cas de suspension du contrat de travail


Suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident donnant lieu à indemnisation


En cas de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident donnant lieu soit à un maintien total ou partiel de salaire, soit à des indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur au titre de l'incapacité temporaire de travail, les garanties du présent régime sont maintenues sans contrepartie de cotisation pour tout mois civil d'arrêt de travail et aussi longtemps que l'intéressé ne reprend pas une activité.


Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation ou pour une raison autre que médicale


Dans ce cas, le salarié peut demander le maintien de sa garantie frais de santé à l'organisme assureur recommandé sous réserve qu'il s'acquitte de la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du trimestre civil qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.