Article
L'association professionnelle représentant les employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés relevant de l'accord collectif du 3 juin 2014 des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, décident d'améliorer les garanties, d'élargir le champ d'application aux ayants droit, et par conséquent de rendre obligatoire une nouvelle structure de cotisations concernant le régime conventionnel frais de santé complémentaire au bénéfice des salariés non-cadres.
Par ailleurs, en application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations parties au présent accord décident qu'il ne comportera pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, la branche étant majoritairement constituée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à ce seuil. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif salarié, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.