Les moyens bénévoles constituent les ressources que des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) accordent aux organismes sociaux de la branche en charge des activités sociales en sus de la contribution prévue à l'article 25 du statut national du personnel des IEG.

L'accord du 5 avril 2018 et son avenant du 11 mai 2021 ont permis de mettre en place un cadre de référence, unifié et rénové, en matière de moyens bénévoles dans une dynamique de transformation des activités sociales.

Le présent accord a fait l'objet d'une négociation qui s'est ouverte en mai 2022, avec pour ambition de poursuivre le cadrage et le pilotage des moyens bénévoles accordés (absences, parcours des détachés prépondérants, immobilier) tout en affichant l'ambition d'accompagner les projets de fusions entre les CMCAS.

L'accord traite les volets suivants des moyens bénévoles :
– les absences au titre du fonctionnement de ces organismes ;
– le parcours offert aux détachés prépondérants ;
– la mise à disposition de moyens immobiliers pour les CMCAS.

Le volume d'heures est fixé pour les administrateurs de CMCAS au niveau branche. En outre, la répartition des heures entre les administrateurs CMCAS introduit davantage de souplesse tout en visant à garantir les ressources nécessaires au fonctionnement des différentes structures. Les fédérations syndicales se voient également dotées d'une enveloppe d'heures permettant de procéder à des détachements.

Des contingents d'heures pour les commissions des CMCAS et les activités de proximité sont également institués par l'accord.

Des mesures de transition sont également prévues afin de faciliter la conduite des transformations engagées, et accompagner des salariés proches de leur mise en inactivité.

Un dispositif, clair, transparent et de niveau branche, a été créé au bénéfice des administrateurs CCAS et CMCAS prépondérants qui assument une responsabilité particulière dans la gouvernance et l'évolution des activités sociales. Ce dispositif est élargi aux détachements sociaux en proximité et commission, afin que tous les détachés sociaux puissent bénéficier des mêmes garanties et d'une équité de traitement au sein de la branche.

Une nouvelle dotation NTIC est par ailleurs prévue pour les salariés bénéficiant d'une convention à temps plein dans les entreprises de la branche dont l'effectif est supérieur à 300 salariés. Cette dotation doit permettre de garder un lien avec l'entreprise d'origine et accompagne une collecte systématique des heures permettant un suivi renforcé de la consommation.

Le volet immobilier, jusqu'ici ciblé sur les locaux tertiaires des CMCAS, est complété par la mise en place d'un diagnostic des surfaces culturelles, sportives et des espaces de proximité.

La durée de l'accord est fixée à 7 ans en cohérence avec l'ambition affichée.