Dans le cadre du présent article :

– la notion de détachement à « temps plein » (100 %), et à « mi-temps » (50 %) s'apprécie au regard du temps de travail du salarié concerné.
Ex. Un salarié à 32 h de travail par semaine, détaché à mi-temps, aura une libération d'activité à hauteur de 718 h/an.
Ex. Un salarié à 35 h de travail par semaine, détaché à mi-temps, aura une libération d'activité à hauteur de 785 h/an ;

– l'année de référence pour l'attribution des moyens contingentés est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Les parties invitent les administrateurs et les collectifs des CMCAS à échanger sur le fonctionnement et notamment le pluralisme au service des activités sociales.

1.1. Membres du conseil d'administration de la CCAS et du comité de coordination

Les membres de la session du comité sont considérés en service lorsqu'ils siègent, à l'instar des administrateurs de la CCAS. Les absences ne sont pas plafonnées, mais les administrateurs et les membres de la session du comité doivent présenter, en amont du conseil, le calendrier annuel, ou la convocation lorsque le calendrier a fait l'objet d'une modification, à leur employeur pour justifier cette absence, sauf s'ils sont déjà détachés à temps plein dans le cadre d'autres heures sociales ou mandats syndicaux.

Le président du conseil d'administration, le trésorier général et le secrétaire général de la CCAS sont détachés à temps plein pour la durée de leur mandat. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint de la CCAS sont détachés à mi-temps.

Le président du comité de coordination, le trésorier et le secrétaire général bénéficient d'un détachement à temps plein s'ils ne sont pas déjà détachés à temps plein en tant que président de CMCAS. Le trésorier adjoint et secrétaire général adjoint sont détachés à mi-temps.

Les présidents des commissions communes à la CCAS et au comité de coordination sont détachés à mi-temps dans la limite de 12 commissions.

En outre, chaque organisation syndicale ayant désigné un ou plusieurs administrateurs au conseil d'administration de la CCAS, dans le cadre prévu par l'article 25 du statut national du personnel, pourra disposer de deux autorisations d'absence à temps plein (ou 4 détachements à 50 %) pour des administrateurs parmi ceux qu'elle aura désignés.

Chaque année avant le 1er mars :
– le président du conseil d'administration de la CCAS adresse au secrétariat des groupements d'employeurs des IEG la liste des administrateurs. Doivent être mentionnés à l'occasion de cette notification le nom des membres du bureau, l'entreprise d'appartenance et le matricule des salariés détachés, ainsi que le taux de détachement des salariés prépondérants visés au présent article au titre des activités sociales des différents administrateurs (1) ;
– le président de la session du comité de coordination communique par écrit au secrétariat des groupements d'employeurs des IEG la liste des membres. Doivent être mentionnés les membres du bureau, l'entreprise d'appartenance et le matricule des salariés détachés, ainsi que le taux de détachement au titre des activités sociales des différents administrateurs (2).

1.2. Administrateurs des CMCAS

Les administrateurs de CMCAS sont considérés en service lorsqu'ils siègent.

L'enveloppe théorique annuelle totale attribuée pour les détachements liés à l'exercice de la mission d'administrateur s'élève à 365 000 h pour 1638 administrateurs (3).

• Moyens pour les administrateurs CMCAS :

Il est convenu que :
– pour les CMCAS comptant entre 1 800 et 2 600 inscrits sur la liste électorale des élections des CA des CMCAS :
–– l'équivalent d'un détachement à 100 % (sécable en 2 détachements à 50 %) sera attribué et réparti sur décision du CA de la CMCAS concernée pour attribuer ces heures au président, secrétaire général ou trésorier ;
– pour les CMCAS dont le nombre d'inscrits est supérieur ou égal à 2 600 inscrits :
–– le président est détaché à temps plein ;
–– le trésorier et le secrétaire général sont détachés à mi-temps, s'ils le demandent.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces seuils, et d'accompagner la transition pour certains détachés sociaux jusqu'ici prépondérants, il est convenu d'une période transitoire de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2023, durant laquelle les règles suivantes, déjà en vigueur dans l'accord du 5 avril 2018, s'appliqueront :
– CMCAS > 1 700 inscrits : détachement à 100 % du président et à 50 % pour le secrétaire général et le trésorier.

Le nombre d'inscrits pour l'application de cette règle est :
– celui constaté pour les élections CMCAS de novembre 2021 à partir de la dotation 2023 ;
– celui constaté pour les élections CMCAS de novembre 2025 à partir de la dotation 2026.

En raison de la situation géographique spécifique et de la taille des CMCAS de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et la Corse, les présidents sont détachés à temps plein.

Chaque autre administrateur dispose personnellement de 91 h (soit 13 jours pour les salariés bénéficiant du dispositif forfait jours) par an à prendre sous forme de journée ou demi-journée afin de participer aux séances du conseil d'administration et aux réunions préparatoires. Les convocations seront à communiquer à l'employeur afin de pouvoir assurer la libération d'activité.

Afin de donner de la perspective, notamment au regard des fusions de CMCAS engagées, une étude sera réalisée début 2025, en amont des élections de CA de CMCAS de novembre 2025, sur la mise en œuvre de ces seuils et leur possible évolution dès 2026. Une telle évolution de ces seuils devrait faire l'objet d'un avenant spécifique.

• Enveloppe solde (pot fédéral) :

L'enveloppe solde est calculée annuellement en fonction du nombre de mandats théoriques à pourvoir de la façon suivante :
365 000 h – (nombre d'administrateurs théorique hors détachement à plein temps ou mi-temps pour les présidents, secrétaires généraux et trésoriers *91 h) – (nombre de présidents, trésoriers et secrétaires généraux à temps plein [x 1 570 h] ou mi-temps [x 785 h]).

À cette enveloppe solde, à titre exceptionnel, s'ajoute une enveloppe complémentaire de 45 000 h/an sur la durée de l'accord.

L'enveloppe solde totale ainsi calculée est ensuite répartie entre les fédérations syndicales représentatives en fonction de l'audience nationale syndicale constatée aux dernières élections des CA des CMCAS (4).

Ce solde est notifié aux fédérations syndicales par le comité de coordination avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs dans le mois qui suit le résultat des élections aux CA des CMCAS, et en début d'exercice suivant une ou plusieurs fusions réalisées.

Chaque fédération distribue la part de l'enveloppe solde lui revenant, selon les 2 modalités suivantes au choix :
– aux administrateurs CMCAS de son choix ;
– à des salariés des entreprises de la branche pour faire fonctionner les commissions d'activités ou gérer les activités de proximité.

Elle en informera les présidents de CMCAS concernés et le secrétariat des groupements d'employeurs des IEG au plus tard début janvier de chaque année.

Les présidents de CMCAS notifient a minima tous les ans à chaque administrateur, au comité de coordination des CMCAS et aux employeurs via le secrétariat des groupements d'employeurs des IEG (5) :
– la liste nominative des administrateurs et la composition du bureau avec les heures de détachement correspondantes ;
– l'extrait de délibération réalisé lors du passage pour information au CA de la CMCAS.

1.3. Commissions et proximité en CMCAS

• Enveloppes Commission/Proximité :

Il est convenu d'attribuer une enveloppe répartie entre les CMCAS au prorata du nombre d'inscrits sur les listes électorales des élections des CA des CMCAS pour faire fonctionner les commissions d'activité et la proximité.

Celle-ci d'établira :
– pour les commissions d'activités à 80 000 h en 2023, puis 71 400 h dès 2024 ;
– pour la proximité à 256 000 h en 2023, puis 228 600 h dès 2024.

Ces enveloppes sont notifiées par le comité de coordination aux CMCAS avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs dans le mois qui suit le résultat des élections aux CA des CMCAS et courant janvier chaque année suivante.

Ces heures sont ensuite réparties par la CMCAS entre les salariés désireux de s'investir dans des commissions et la proximité après délibération de leurs conseils d'administration.

Concernant les commissions, un premier tour d'attribution aux volontaires est opéré en respectant une répartition de l'enveloppe locale à la clé de répartition issue de la représentativité constatée aux dernières élections de la CMCAS.

Si à l'issue de cette première affectation, des heures restent disponibles, le président de la CMCAS s'appuyant sur une délibération du CA, peut les affecter à tout salarié désirant s'investir.

Par ailleurs, après délibération du CA de la CMCAS, en cas de reliquat d'heures sur un des deux contingents proximité ou commission, le CA pourra délibérer pour attribuer ce solde sur le contingent restant.

Le président de chaque CMCAS notifie chaque année avant le 1er mars à chaque administrateur, au comité de coordination des CMCAS et aux employeurs via le secrétariat des groupements d'employeurs des IEG (6) :
– la liste nominative des salariés bénéficiaires d'heures de commission et de proximité ainsi que la répartition de ces heures entre eux ;
– l'extrait de délibération réalisé lors du passage pour information au CA de la CMCAS.

Les CMCAS fournissent semestriellement les calendriers des commissions et de proximité afin de faciliter les détachements. Dans tous les cas, la demande de « détachement » devra être adressée à l'employeur avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables, sans que l'employeur ne puisse revenir sur l'accord d'une absence moins de 5 jours avant l'événement, sauf nécessité impérieuse.

L'employeur peut refuser l'absence du salarié, en le motivant, pour des nécessités de service pour la période considérée (activité d'exploitation, interventions d'urgence, dépannages, prise d'astreinte, service continu, taux de présence dans l'équipe ne permettant pas d'autoriser une absence supplémentaire, activité qui connaît des pointes saisonnières [par exemple, arrêt de tranche, clôture comptable, etc.]).

1.4. Dispositions pour les salariés en fin de carrière

Dans l'hypothèse où la mise en œuvre du présent accord aurait pour conséquence de ne plus permettre de faire perdurer la prépondérance (100 %) d'un salarié en proximité (que ce soit par l'attribution d'heures issues de l'enveloppe CMCAS ou par l'attribution d'heures du pot fédéral), une souplesse pourra être accordée pour ces salariés déjà prépondérants et qui se seraient engagés pour un départ en inactivité/CET avant retraite ou congés fin de carrière, sous réserve que leur départ administratif intervienne au plus tard le 1er janvier 2025.

Dans l'hypothèse où un salarié administrateur à 100 % perdrait son mandat à l'issue des élections au CA des CMCAS prévues fin 2025, une souplesse pourra être accordée pour ces salariés qui se seraient engagés pour un départ en inactivité/CET avant retraite ou congés fin de carrière, sous réserve que leur départ administratif intervienne au plus tard l'année suivante.

Toute mesure individuelle dans ce cadre doit faire l'objet d'une demande du président de la CMCAS (et/ou de l'organisation syndicale et de son représentant dûment mandaté par sa fédération) dans le cas d'un salarié administrateur) auprès de l'entreprise concernée. Elle est formalisée par une convention fixant les modalités de la période transitoire.

Dans tous les cas, ces mesures doivent s'entendre comme exceptionnelles, dans une logique de dégressivité pour atteindre l'objectif fixé par l'accord.

1.5. Salariés concourant au convoyage, à l'encadrement dans les centres de vacances, à l'organisation d'événements nationaux et locaux ainsi qu'aux AG de CMCAS

• Convoyages, encadrement dans les centres de vacances, formation d'encadrement d'institution ou organisation d'événements locaux :

Les organismes gestionnaires des activités sociales communiquent aux unités d'appartenance des salariés au cours du premier trimestre de chaque année, le calendrier prévisionnel et l'expression de besoin (période, volume, lieu) pour les convoyages, encadrement dans les centres de vacances, formation d'encadrement d'institution ou organisation d'événements locaux.

L'organisme social communique 3 mois à l'avance auprès de l'unité d'appartenance des salariés, les noms des salariés amenés à participer à une mission relevant de l'encadrement dans les centres de vacances, formation d'encadrement d'institution ou de participation à l'organisation d'événements. L'employeur veillera à respecter l'accord donné, notamment pour l'encadrement de centres de vacances, sauf nécessité impérieuse afin de ne pas désorganiser l'organisation des CMCAS.

Concernant les convoyages, ce délai est réduit à un mois, en prenant en compte des circonstances particulières (désistement de dernière minute, par exemple). Sauf nécessité impérieuse, l'employeur donnera un accord sur l'absence sans pouvoir y revenir moins de 5 jours avant la date du convoyage.

• Événements nationaux :

Pour l'organisation d'événements nationaux, la CCAS communique aux employeurs via le SGE des IEG, l'expression de besoin au moins 4 mois à l'avance.

Après échange entre les employeurs et la CCAS, les employeurs déterminent une éventuelle dotation en heure et/ou en matériel. Les demandes nominatives d'autorisation d'absence sont exprimées auprès des unités employeur au moins un mois à l'avance.

Une information préalable sera faite aux parties signataires sur les moyens accordés et un bilan annuel des moyens ainsi accordés sera effectué en comité de suivi de l'accord.

Les autorisations d'absence à l'étranger ne sont pas autorisées, sauf pour l'encadrement des séjours de mineurs dans des pays qui ne sont pas considérés à risque par les entreprises et dans le cadre des procédures de l'entreprise employeur.

• AG de CMCAS :

Concernant les AG de CMCAS, les CMCAS fournissent chaque année aux employeurs le calendrier prévisionnel. La liste des délégués siégeant est communiquée au moins 1 mois avant l'événement.

L'employeur peut refuser l'absence de son salarié en le motivant pour des nécessités de service pour la période considérée (activité d'exploitation, interventions d'urgence, dépannages, prise d'astreinte, service continu, taux de présence dans l'équipe ne permettant pas d'autoriser une absence supplémentaire, activité qui connaît des pointes saisonnières [par exemple, arrêt de tranche, clôture comptable, etc.]).

• Formations des élus :

Les demandes d'absences pour les formations proposées par la CCAS sont soumises à accord de la hiérarchie sous réserve des nécessités de service. Elles sont collectées sous le même code que les formations à l'encadrement d'institutions.

Pour toutes les activités organisées par eux, les organismes sociaux ont l'obligation de prendre en compte la sécurité des salariés détachés et de mener des démarches de prévention des accidents. En cas d'accident, la déclaration relève de l'employeur. L'organisme gestionnaire s'engage à lui transmettre dans les meilleurs délais toutes les informations nécessaires.

Les autorisations d'absence sont valables sur les jours travaillés uniquement à l'exclusion des samedis, dimanches, jours fériés et jours d'absence du salarié.

Les frais de déplacements sont pris en charge par la CCAS ou la CMCAS concernée.

1.6. Dispositions spécifiques en cas de fusions de CMCAS

1.6.1. Principe général

Afin d'accompagner les projets de fusion entre plusieurs CMCAS, les parties conviennent de mesures destinées à accompagner la gestion du changement sur les périmètres concernés.

En cas de projet de fusion décidé irrévocablement intervenant pendant la durée de l'accord (c'est-à-dire dès décision validée en AG et CA de l'ensemble des CMCAS concernées), l'enveloppe accordée au titre des commissions et de la proximité est recalculée, au prorata du nombre d'inscrits (en additionnant les inscrits des anciens périmètres aux dernières élections des CA CMCAS), sur la base du volume d'heures accordé pour 2023.

Dès la mise en œuvre effective de la fusion, la nouvelle CMCAS ainsi créée bénéficie :
– de 1 570 h supplémentaires par organisation syndicale représentée au sein du nouveau CA. Ces heures sont à répartir entre tout ou partie des administrateurs de l'organisation syndicale concernée ;
– du détachement temps plein pour le président, s'il ne l'était pas, du secrétaire général et trésorier.

Ces dispositions seront effectives quel que soit l'effectif de la nouvelle CMCAS.

1.6.2. Principes supplémentaires en cas de fusions de dimension importante

Dans l'hypothèse où la fusion envisagée concernerait au moins 3 CMCAS et porterait, au final, le nombre d'inscrits de la nouvelle CMCAS au-dessus de 10 000 inscrits, des mesures, supplémentaires à celles prévues à l'article 1.6.1 du présent accord sont mises en place.

Dès la mise en œuvre effective de la fusion de dimension importante, la nouvelle CMCAS ainsi créée bénéficiera :
– de 785 h supplémentaires par OS représentée au sein du nouveau CA. Ces heures seront à répartir entre tout ou partie des administrateurs de l'organisation syndicale concernée ;
– d'une enveloppe supplémentaire de 2 000 h pour la commission/proximité.

1.7. Suivi des absences

Sont systématiquement saisies par chaque bénéficiaire dans les applications des entreprises employeurs afin d'en assurer la traçabilité :
– les absences consacrées à l'exercice du mandat d'administrateur CMCAS ainsi que celles liées à la participation aux commissions d'activité et de proximité ;
– les absences consacrées à l'exercice du mandat d'administrateur CCAS et membre du comité de coordination
– les absences relatives aux motifs mentionnés au paragraphe 1.5.

Les entreprises de la branche mettent en place les mesures appropriées pour permettre cette collecte.

Les entreprises de la branche communiquent annuellement au SGE des IEG les heures d'absence collectées dans leur périmètre.

Les signataires s'engagent respectivement à sensibiliser sur l'importance de la collecte dans les SIRH des entreprises.

(1) Selon modalités en vigueur au sein du SGE.

(2) Selon modalités en vigueur au sein du SGE.

(3) Nombre d'administrateurs constatés aux dernières élections des CA de CMCAS de novembre 2021.

(4) Cf annexe 1.

(5) Selon modalités en vigueur au sein du SGE.

(6) Selon modalités en vigueur au sein du SGE.