Les dispositions relatives aux moyens immobiliers ont pour objectifs :
– d'unifier le référentiel applicable à toutes les CMCAS ;
– d'optimiser les surfaces occupées et de réduire progressivement les écarts entre CMCAS ;
– de redéfinir une règle de facturation qui tienne compte du caractère social des activités des CMCAS ;
tout en garantissant aux bailleurs le règlement de ces factures.

3.1. Locaux tertiaires (hors espace proximité)

3.1.1. Diagnostic

Pour chaque site tertiaire, un état des lieux contradictoire sera réalisé sur la base du référentiel applicable aux salariés de l'entreprise titulaire du bail.

Pour réaliser ce diagnostic, un binôme RH/Immobilier de l'entreprise concernée sera désigné ainsi qu'un interlocuteur de la CMCAS. Le comité de coordination des CMCAS sera sollicité, si nécessaire, pour préciser les effectifs inscrits aux tableaux hiérarchiques des CMCAS.

• Surface globale attribuée pour les locaux y compris antennes :

La surface globale attribuée exprimée en m2 SUB (surface utile brute) est calculée en fonction du nombre d'occupants permanents et non permanents, en application du référentiel immobilier de l'entreprise titulaire du bail. Ces référentiels intègrent les espaces communs liés aux postes de travail (salle de réunion, circulation, sanitaire…).

Pour le dimensionnement des surfaces, les présidents à temps plein et les membres du bureau à mi-temps bénéficient d'un poste de travail sur un des sites tertiaires de la CMCAS. Les autres administrateurs bénéficient d'un poste de travail pour 5. Pour les CMCAS dont le président n'est pas à temps plein un poste de travail est mis à disposition pour les élus.

Les salariés statutaires fonctionnels mis à disposition des organismes sociaux en application de l'article 25 du Statut national du personnel des IEG seront référencés par type d'occupation (occupant permanent, occupant non permanent).

• Plan d'action concerté :

Si l'état des lieux des locaux (hors SLVie) fait apparaître un écart significatif entre l'application du référentiel et la surface réellement occupée, un plan d'action concerté sera défini entre l'entreprise en question et la CMCAS afin d'optimiser l'occupation des locaux et de réduire le cas échéant l'écart par rapport à l'application du référentiel.

Les travaux nécessaires au réaménagement éventuel des locaux pour respecter le référentiel seront à la charge de l'entreprise titulaire du bail.

• Mesure contradictoire des surfaces en m2 des locaux actuellement occupés :

Dans l'hypothèse où un consensus n'aura pu être trouvé entre les parties, la mesure contradictoire des surfaces en m2 sera réalisée avec l'appui d'un tiers impartial (agent immobilier…).

3.1.2. Mise en place de baux pour les locaux tertiaires des CMCAS

Les locaux tertiaires mis à la disposition des CMCAS par les entreprises à la date d'entrée en vigueur du présent accord seront facturés par l'entreprise titulaire du bail sur la base de la surface réellement occupée (SUB) telle qu'établie par le diagnostic contradictoire. Les locaux SLVie ne sont pas concernés par cette facturation.

Un bail de location ou de sous-location sera signé entre l'entreprise et la CMCAS, pour les sites qui n'auraient pas fait l'objet d'une contractualisation.

La résiliation du bail principal entraîne automatiquement celle du bail de sous-location.

La part payée par la CMCAS, exprimée en % du coût du m2 supporté par l'entreprise charges et coût d'exploitation compris au moment de la signature du bail, sera la suivante :
– 25 % dans la zone Paris et Hauts-de-Seine ;
– 30 % dans la zone grandes métropoles (1) et région parisienne hors départements 75 et 92 ;
– 35 % dans les autres zones.

Pour chaque CMCAS pour laquelle l'évolution des règles entraînera une augmentation du prix du m2 par rapport à la situation antérieure, s'appliquera une période transitoire de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L'augmentation du prix du m2 facturé résultant du changement de règles sera appliquée à la CMCAS à raison de 25 % la première année, de 50 % la 2e année, de 75 % la 3e année et en totalité à partir de la 4e année.

Lorsque le loyer calculé en application des nouvelles règles est inférieur au loyer antérieur, il n'est pas fait application de cette mesure de transition.

Les frais de téléphonie fixe, l'ensemble des consommables bureautiques et de connexion internet sont pris en charge directement par la CMCAS ou, à défaut, facturés à la CMCAS.

Tous les 3 ans à compter du 1er janvier 2023, ou en cas de fusions de CMCAS, la surface correspondant à l'application du référentiel immobilier de l'entreprise et du présent accord sera réexaminée en fonction des effectifs de la CMCAS. En cas de variation significative de cette surface, la facturation à la CMCAS des locaux mis à disposition serait revue et un nouveau plan d'action serait mis en place pour optimiser l'occupation des locaux, en application du référentiel immobilier de l'entreprise titulaire du bail.

3.1.3. Futures implantations

Les nouvelles implantations des CMCAS feront l'objet soit d'une prise à bail directe par la CMCAS, soit d'une acquisition dans des locaux tertiaires indépendants de ceux accueillant les activités des entreprises. Les parties au présent accord souhaitent rappeler l'importance à donner quant au choix des futures implantations en termes de consommation énergétique.

• Prise à bail externe :

Toute restructuration immobilière impliquant des locaux mis à disposition de la CMCAS ou toute libération de site entraînera ainsi une prise à bail externe.

Pour toute prise à bail externe intervenant à compter du 1er janvier 2023, l'entreprise titulaire du bail des locaux précédemment mis à disposition versera à la CMCAS une aide financière au loyer sur la base de l'application du référentiel de détermination des surfaces de l'entreprise concernée.

Cette aide sera exprimée en pourcentage du loyer au m2 hors charges et coût d'exploitation et s'appliquera uniquement à la surface correspondant à l'application du référentiel. Les pourcentages appliqués pour le calcul de l'aide seront les suivants :
– 75 % dans la zone Paris et Hauts-de-Seine ;
– 70 % dans la zone grandes métropoles (2) et région parisienne hors départements 75 et 92 ;
– 65 % dans les autres zones.

Le versement de l'aide sera subordonné à l'entrée en vigueur d'un bail à titre onéreux et à une convention précisant les aides à la prise à bail qui sera signée localement entre l'entreprise et la CMCAS (Cf. annexe 5).

Le montant de l'aide sera révisé en fonction de l'évolution de l'effectif de la CMCAS tous les 3 ans, ou en cas de fusion, sous réserve que la variation de l'effectif soit supérieure ou égale à 30 %.

• Acquisition/rénovation :

Cette aide pourra être attribuée en cas d'accession à la propriété ou pour un projet de construction/rénovation sur une propriété existante de la CMCAS pour une durée de 10 ans maximum et suivant les mêmes modalités de versement que l'aide à la prise à bail externe. Le versement de l'aide sera subordonné.
– dans le cas d'une accession à la propriété : contractualisation d'un prêt si nécessaire (avec tableau d'amortissement définitif, daté et signé) et à la production d'un acte d'achat ;
– dans le cas d'un projet de construction/rénovation sur une propriété existante de la CMCAS : contractualisation d'un prêt (avec tableau d'amortissement définitif, daté et signé) et à la production d'un permis de construire.

L'aide sera calculée en appliquant les pourcentages ci-dessus à un loyer fictif reconstitué estimé par les experts immobiliers de l'entreprise. L'aide cessera d'être versée en cas de vente du bien ou de remboursement de l'emprunt.

• Aide à la première installation :

Elle prendra la forme des mesures suivantes :
– 155 euros/m2 dans la limite de 60 000 euros.

L'aide financière sera versée par l'entreprise à la CMCAS sous la forme d'un capital en une seule fois et après réception d'une copie des factures des fournisseurs.

3.1.4. Dispositions spécifiques en cas de fusions entre plusieurs CMCAS

Dans le cas où plusieurs CMCAS fusionnent sur la durée du présent accord, et une fois le processus définitivement mené, la nouvelle CMCAS, disposant d'un nouveau siège social, pourra être amenée à revoir son schéma immobilier.

En effet, les sites immobiliers des anciens sièges des CMCAS absorbées peuvent apparaître surdimensionnés en termes de surface au regard des nouveaux besoins.

Considérant la nécessité de conserver une antenne locale, de taille plus réduite, en cas de libération d'un site situé dans les locaux tertiaires d'entreprise, faisant déjà l'objet d'une contractualisation avec un employeur, une aide à la première prise à bail externe sera attribuée en cas de déménagement. Elle prendra la forme des mesures suivantes :
– 165 euros/m2 dans la limite de 70 000 euros ;
– une aide à l'aménagement de l'espace (space planer), prise en charge par l'entreprise concernée, pourra être demandée dans la limite de 5 €/m².

3.2. Surfaces non tertiaires (sportifs, culturels…)

Un état des lieux contradictoire sera réalisé dans l'année suivant la signature du présent accord afin de dresser un diagnostic exhaustif des surfaces, de leur nature (sportif, culturel…) et le cadre juridique éventuel de la mise à disposition.

Pour réaliser ce diagnostic, un binôme RH/Immobilier de l'entreprise concernée sera désigné ainsi qu'un interlocuteur de la CMCAS.

Il concernera les surfaces utilisées, leur destination, l'état administratif d'occupation et une valorisation financière sur le prix de marché.

Sur la base de ce diagnostic, un plan d'actions sera mis en œuvre afin de régulariser la situation administrative de ces locaux.

Dans ce cadre, des conventions de mise à disposition pour établir la situation d'occupation seront rédigées et signées conjointement entre la CMCAS et l'entreprise concernée.

Un bilan de ce diagnostic sera dressé lors de la clause de rendez-vous prévue en 2026 qui permettra d'alimenter le plan d'actions évoqué ci-dessus en vue d'une meilleure valorisation et d'un encadrement harmonisé de l'occupation de ces locaux.

3.3. Espaces de proximité (SLVie…)

• Diagnostic des surfaces proximité :

Afin d'examiner la question de locaux dans sa globalité, et obtenir une cartographie de l'implantation des espaces de proximité, un diagnostic sera lancé en 2023. Il portera sur les espaces dédiés à la proximité (SLVie…) lorsque ces locaux sont implantés dans ou à proximité des surfaces occupées par les employeurs.

• Espaces proximité :

Il est rappelé qu'en cas de déménagement, à l'initiative de l'employeur, d'un site accueillant préalablement un local proximité, un espace pouvant être utilisé pour les activités de proximité sera recherché sur le nouveau site après concertation entre la CMCAS et l'entreprise concernée.

Une étude en lien avec le responsable de site sur les conditions de l'entreprise d'accueil, l'ergonomie des nouveaux locaux et son référentiel immobilier sera réalisée. Cet espace, même partagé, doit permettre une permanence avec des dates et horaires dédiés. Le calendrier des permanences sera communiqué avec un délai de prévenance d'au moins 3 mois par la CMCAS au responsable de site.

Le correspondant aura la possibilité de réserver une salle pour aborder la situation particulière d'un salarié. Il aura également la possibilité d'accueillir, sur rendez-vous, dans l'espace proximité, et dans le respect du règlement intérieur et des conditions d'accueil, les anciens salariés des IEG en inactivité.

Une attention sera portée durant la concertation afin que le correspondant puisse bénéficier des moyens d'accès aux espaces de proximité.

(1) Les grandes métropoles visées sont : Aix/Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Nice/Sophia et Toulouse.

(2) Les grandes métropoles visées sont : Aix/Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Nice/Sophia et Toulouse.