Occitanie Accord du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er décembre 2022

Article 3

En vigueur étendu


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.