Avenant n° 15 du 20 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 7

En vigueur

Clause de revoyure


Le présent avenant se conclut dans un contexte économique et sanitaire complexe et durable, à sa date de signature. En conséquence, sur la période de mise en application des présentes dispositions, les parties sont convenues d'un point de revoyure en mars 2023.