Avenant n° 15 du 20 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 5

En vigueur

Autres dispositions de l'avenant n° 14 du 28 avril 2021


Toutes les autres dispositions de l'avenant signé le 28 avril 2021 non visées dans le présent avenant continueront de s'appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction initiale.