Article 3
Le chapitre XII intitulé « système de classification » est composé de 8 articles rédigés comme suit :
« Préambule
Le système de classification permet de positionner les emplois de la branche. Il se fonde sur les caractéristiques et les exigences de l'emploi occupé. Le système proposé permet de valoriser les compétences nécessaires à la tenue du poste. Le système de classification détermine la pesée de chaque emploi occupé en référence à des critères déterminés paritairement afin d'éviter des inégalités salariales au sein des entreprises de la branche ALISFA.
Article 1er
Les éléments de classification
1.1. Les familles de métiers
Une famille de métiers est un regroupement d'emplois repères qui ont des points communs du fait de leurs activités ou du champ dans lequel s'exerce leur activité.
La branche professionnelle compte 5 familles de métiers au sein desquelles sont classés les emplois repères.
Les familles de métiers sont les suivantes :
1. Animation sociale et socioculturelle.
2. Petite enfance.
3. Encadrement et direction.
4. Administratif et financier.
5. Services et technique.
1.2. Les emplois repères
Les emplois repères sont regroupés en fonction de chaque famille de métiers et sont au nombre de quinze dans la branche professionnelle. Les emplois repères représentent la majorité des emplois existants dans la branche et en assurent la cohérence.
Les emplois repères permettent le regroupement d'emplois distincts, mais proches par leur (s) mission (s) ou leur (s) niveau (x) de responsabilité (s) et de compétences.
Au sein de chaque emploi repère, une liste, non exhaustive, d'emplois rattachés est définie par la convention collective.
Les emplois rattachés complètent la description des emplois repères à l'article 4.1.
Les emplois repères répartis dans les familles de métiers sont les suivants :
1.2.1. Animation sociale et socioculturelle
Animateur (trice) d'activité.
Animateur (trice).
Intervenant (e) social (e).
Intervenant (e) spécialisé (e).
1.2.2. Petite enfance
Animation petite enfance.
Accompagnement petite enfance et parentalité.
Éducation petite enfance.
1.2.3. Encadrement et direction
Coordinateur (trice)/ encadrement.
Directeur (trice)/ cadre fédéral.
1.2.4. Administratif et financier
Assistant (e) de gestion ou de direction.
Personnel administratif ou financier.
Chargé (e) d'accueil.
Secrétaire.
1.2.5. Services et technique
Personnel de maintenance, service et restauration ;
Personnel médical et paramédical.
1.3. Les critères
Le système repose sur huit critères permettant de définir le niveau de compétences et de responsabilités requis par l'emploi. Chaque critère comporte plusieurs niveaux de positionnement.
Les 8 critères mis en place dans la convention collective sont les suivants : formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, dimensions relationnelles avec le public accueilli, responsabilités financières, responsabilités dans la gestion des ressources humaines, sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise et contribution au projet de l'entreprise.
1.4. La grille de cotation
La grille de cotation, présentée à l'article 3.2 est l'outil de pesée des emplois qui s'appuie sur la fiche de définition d'emploi telle que mentionnée à l'article 2.1. Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux de positionnement.
Les premiers niveaux de positionnement de chaque critère déterminent le niveau de base de classification qui correspondent au salaire socle conventionnel (SSC). Pour les niveaux de positionnement supérieurs, une valeur exprimée en points est attribuée.
Article 2
La méthode de classification
L'application du système de classification permet de déterminer la pesée de l'emploi nécessaire au calcul de la rémunération de base.
2.1. Définition de l'emploi
La définition de l'emploi ainsi que sa pesée sont réalisées par l'employeur.
La définition d'emploi correspond à une fiche de poste décrivant les missions et activités associées à l'emploi concerné, permettant d'évaluer les compétences nécessaires à la tenue du poste.
2.2. Rattachement de l'emploi à un emploi repère
Chaque emploi est rattaché à un emploi repère. Chaque emploi repère est défini à l'article 4.1 du présent chapitre.
Dans le cas exceptionnel où le rattachement de l'emploi à un emploi repère n'est pas possible parce que, de manière cumulative :
– ni l'intitulé ;
– ni les missions ;
– ni les activités ne correspondent à aucun emploi repère ni à aucun emploi rattaché ;
– ni les niveaux de positionnement de points attribués pour chaque critère dans les emplois repères ne correspondent à l'emploi occupé.
Dans ce cas précis, l'employeur pèse cet emploi en évaluant pour chacun des critères le niveau de positionnement correspondant et arrête le nombre total de points servant à la rémunération de base.
Une fois par an, lors d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux étudieront via l'observatoire de la branche professionnelle, les données remontées des entreprises afin d'étudier la nécessité de créer ou modifier un emploi repère conformément à l'article 7 du présent chapitre.
D'autres emplois spécifiques sont gérés par des chapitres particuliers pour les emplois concernés notamment les assistant (e) s maternel (le) s.
Article 3
Modalité de pesée des emplois
3.1. Pesée de l'emploi
La pesée des emplois est réalisée par l'employeur avec la grille de cotation. Elle s'effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau de positionnement correspondant à l'exercice de l'emploi.
La pesée résulte de la somme des points correspondant au niveau de positionnement sélectionné dans chacun des critères.
L'employeur transmet par écrit, le détail de la pesée de l'emploi du salarié. La pesée détaillée peut être communiquée par exemple au sein du contrat de travail ou dans une annexe à ce dernier.
Pour chaque emploi repère est fixé un niveau minimum de pesée en dessous duquel il n'est pas possible de peser un emploi rattaché. Il n'est pas possible d'attribuer des points intermédiaires aux niveaux de positionnement mis en place par le présent chapitre.
Le niveau maximum est précisé à titre indicatif afin d'assurer une cohérence entre les emplois repères.
Lors de la pesée de l'emploi, pour chacun des 8 critères, un seul niveau de positionnement est choisi.
Le salaire socle conventionnel, qui constitue l'une des composantes de la rémunération de base, correspond au premier niveau de positionnement de chaque critère.
3.2. Grille de cotation pour la pesée de l'emploi
L'employeur en fonction du poste occupé est libre dans la dénomination de l'intitulé de l'emploi. Il doit utiliser les dénominations proposées par la branche quand cela est possible.
La description des missions de chaque emploi repère est complétée d'une rubrique d'emplois rattachés.
Les huit critères de la grille de cotation se présentent ainsi :
Niveaux de qualification
Critère 1 : formation requise
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | Pas de diplôme ou certification requis par l'emploi. | SSC |
| 2 | Diplômes ou certifications de niveau 3 requis par l'emploi. | 5 |
| 3 | Diplômes ou certifications de niveau 4 requis par l'emploi. | 15 |
| 4 | Diplômes ou certifications de niveau 5 requis par l'emploi. | 35 |
| 5 | Diplômes ou certifications de niveau 6 requis par l'emploi. | 55 |
| 6 | Diplômes ou certifications de niveau 7 requis par l'emploi. | 90 |
| 7 | Diplômes ou certifications de niveau 8 et plus requis par l'emploi. | 120 |
Responsabilités et compétences techniques et relationnelles des métiers du lien social et familial
Critère 2 : complexité de l'emploi
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi nécessite de faire appel à la connaissance de modes opératoires connus. L'emploi oblige à reproduire ces modes opératoires de manière habituelle, régulière. | SSC |
| 2 | L'emploi nécessite régulièrement de l'adaptation. La complexité de l'emploi implique de trouver des solutions. | 5 |
| 3 | L'emploi nécessite l'analyse de plusieurs processus en cours. Il implique d'utiliser ses compétences dans un domaine d'activité. | 15 |
| 4 | L'emploi nécessite l'analyse de plusieurs processus en cours. Il implique d'utiliser ses compétences dans plusieurs domaines d'activités. | 30 |
| 5 | L'emploi nécessite de trouver des réponses et d'être force de propositions dans plusieurs domaines d'activités. | 45 |
| 6 | L'emploi nécessite d'analyser, de concevoir et de coordonner des secteurs d'activité. | 65 |
| 7 | L'emploi requiert la maîtrise de plusieurs domaines de compétences ou l'expertise avérée dans un domaine de compétences, permettant le développement et/ ou la participation à une démarche stratégique. | 80 |
| 8 | L'emploi requiert l'expertise avérée dans plusieurs domaines de compétences permettant d'anticiper les évolutions stratégiques. L'analyse de ces évolutions stratégiques a pour but de préparer les décisions politiques. | 110 |
Critère 3 : autonomie
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | Les demandes d'exécution de l'emploi sont directes et précises. Les vérifications sont faites sur le respect des procédures. | SSC |
| 2 | Les demandes d'exécution de l'emploi s'inscrivent dans un ou plusieurs domaines d'activités. Les vérifications sont faites sur l'atteinte des résultats dans le temps et les délais impartis. | 5 |
| 3 | La gestion d'un ou des secteurs d'activités requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l'aide de points d'étapes réguliers. | 15 |
| 4 | Le pilotage d'un projet pour l'ensemble de l'entreprise requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l'aide de points d'étapes réguliers. | 25 |
| 5 | Le pilotage du projet d'un établissement de l'entreprise requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le/ la responsable hiérarchique direct. Les vérifications sont faites à l'aide de bilans intermédiaires. | 35 |
| 6 | Le pilotage et la gestion stratégique d'une entreprise requièrent la mise en œuvre d'orientations et d'objectifs fixés avec les instances politiques. Les vérifications sont faites sur l'efficacité, la pertinence, et l'opportunité des choix effectués. | 55 |
Critère 4 : dimensions relationnelles avec le public accueilli (1)
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi requiert des contacts ponctuels avec le public accueilli. | SSC |
| 2 | L'emploi requiert des échanges réguliers avec le public accueilli. | 1 |
| 3 | L'emploi requiert un accompagnement du public accueilli. | 7 |
| 4 | L'emploi requiert la mobilisation du public accueilli au projet de l'entreprise. | 18 |
| 5 | L'emploi requiert de gérer des situations complexes avec ou entre le public accueilli. | 30 |
Responsabilités et compétences en lien avec le fonctionnement de la structure et la sécurité des biens et des personnes
Critère 5 : responsabilités financières
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi n'implique pas de responsabilités financières. | SSC |
| 2 | L'emploi implique une responsabilité d'une caisse et/ ou des achats courants. | 2 |
| 3 | L'emploi implique une responsabilité dans le suivi et l'exécution d'un budget. | 10 |
| 4 | L'emploi implique une responsabilité dans la gestion d'un budget (suivi, participation à la recherche de financements conjoncturels) dans un domaine d'activité. | 20 |
| 5 | L'emploi implique une responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire dans plusieurs domaines d'activités (suivi, participation à la recherche de financements conjoncturels). | 40 |
| 6 | L'emploi implique une responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire de l'entreprise ou d'un établissement de l'entreprise. | 50 |
| 7 | L'emploi implique la responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire de l'entreprise ou d'un établissement ainsi que dans la recherche de financements structurels. | 55 |
| 8 | L'emploi implique la responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire d'une entreprise ayant un budget consolidé de plusieurs établissements ainsi que dans la recherche de financements structurels. | 60 |
Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi n'implique pas de responsabilités dans la gestion des ressources humaines. | SSC |
| 2 | L'emploi implique le suivi de l'exécution du travail d'une ou plusieurs personnes d'une équipe. | 10 |
| 3 | L'emploi implique la gestion d'une partie des ressources humaines pour une partie de l'équipe de l'entreprise ou de l'établissement. | 20 |
| 4 | L'emploi implique la gestion d'une partie des ressources humaines pour l'ensemble de l'entreprise. | 25 |
| 5 | L'emploi implique la gestion de l'ensemble des ressources humaines d'un établissement. | 30 |
| 6 | L'emploi implique la gestion de l'ensemble des ressources humaines de l'entreprise ou de plusieurs établissements sous l'autorité du supérieur hiérarchique ou de l'instance politique. | 35 |
| 7 | L'emploi implique par délégation la définition de la politique et la mise en œuvre des ressources humaines de l'entreprise en lien avec les instances politiques. | 55 |
Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | Participe individuellement à la sécurité générale des matériels et/ ou des personnes (salariés, bénévoles, public accueilli) de l'entreprise. | SSC |
| 2 | Responsabilité de l'utilisation des matériels mis à disposition du public accueilli (éducatif, pédagogique …) et de la sécurité du public accueilli dans le cadre de l'activité. | 5 |
| 3 | Responsabilité de l'utilisation des matériels de l'entreprise et de la sécurité des personnes dans le cadre de l'activité. | 20 |
| 4 | Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles et public accueilli) et des matériels d'un établissement. | 35 |
| 5 | Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles et public accueilli) et des matériels d'une entreprise de moins de 50 salariés équivalent temps plein. | 50 |
| 6 | Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles et public accueilli) et des matériels d'une entreprise de 50 salariés équivalent temps plein ou de plusieurs établissements. | 70 |
Contribution au projet de l'entreprise
Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi implique de contribuer au bon fonctionnement du projet de l'entreprise. | SSC |
| 2 | L'emploi implique de participer à la mise en œuvre d'actions visant à la réussite du projet de l'entreprise. | 10 |
| 3 | L'emploi implique la participation à l'élaboration et à la réussite du projet en lien avec le projet de l'entreprise. | 20 |
| 4 | L'emploi implique la responsabilité du pilotage d'un projet agrée en lien avec le projet de l'entreprise. | 30 |
| 5 | L'emploi implique la responsabilité du pilotage du projet de l'entreprise (en lien avec les orientations données par les instances politiques). | 45 |
Article 4
Les emplois repères
4.1. Description des emplois repères
Animation sociale et socioculturelle
• Animateur (trice) d'activité :
– emplois assimilés : aide-animateur (trice), animateur (trice) loisirs, animateur (trice) débutant, animateur (trice) accueil collectif de mineurs (ACM), assistant (e) en animation ;
– mission (s) principale (s) : contribue à la mise en œuvre du projet dans sa fonction socio-éducative notamment en ce qui concerne l'animation des loisirs et l'accompagnement à la scolarité, participe à la création du projet d'activité et/ ou pédagogique de son secteur d'activité.
• Animateur (trice) :
– emplois assimilés : animateur (trice) spécialisé (e), animateur (trice) coordinateur, animateur (trice) responsable de secteur, animateur (trice) enfants/ adolescents/ jeunes, animateur (trice) socioculturel, animateur (trice) d'insertion, animateur (trice) de prévention ;
– mission (s) principale (s) : assure l'accompagnement des missions socio-éducatives dans le cadre du projet de l'entreprise, participe à la création du projet d'activité et/ ou pédagogique de son secteur d'activité.
• Intervenant (e) social (e) :
– emplois assimilés : agent de développement, assistant (e) social (e), conseiller (ère) bilan, conseiller (ère) conjugal (e), conseiller (ère) en insertion et orientation professionnelle, conseiller (ère) en économie sociale et familiale, éducateur (trice) spécialisé (e), formateur (trice), intervenant (e) social (e), référent (e) de secteur, référent (e) famille, médiateur (trice) familial (e), médiateur (trice) culturel (le), chargé (e) d'insertion ou de médiation ;
– mission (s) principale (s) : assure une intervention spécifique socio-éducative en lien avec le projet de l'entreprise.
• Intervenant (e) spécialisé (e) :
– emplois assimilés : bibliothécaire, documentaliste, écrivain public, professeur de …, ludothécaire ;
– mission (s) principale (s) : développe une activité spécifique en lien avec sa technicité concourant aux projets de l'entreprise.
Petite enfance
• Animation petite enfance :
– emplois assimilés : animateur (trice) petite enfance.
L'emploi assimilé d'assitant (e) maternel (le) est aussi présent au sein de la branche professionnelle. L'emploi d'assitant (e) maternel (le) n'est pas régi par le présent chapitre mais par les dispositions du chapitre XV de la présente convention collective ;
– mission (s) principale (s) : contribue à la mise en œuvre du projet en participant à la fonction éducative ou de soin, participe à la création du projet d'activité et/ ou pédagogique de son secteur d'activité.
• Accompagnement petite enfance et parentalité :
– emplois assimilés : auxiliaire de puériculture et de soin, animateur (trice)/ accueillant lieu accueil d'écoute enfants parents (LAEP), animateur (trice) relais petite enfance (RPE) ;
– mission (s) principale (s) : assure un accompagnement dans la mission éducative et/ ou de soin du jeune enfant, en lien avec le projet d'établissement, participe à la création du projet d'activité et/ ou pédagogique de son secteur d'activité.
• Éducation petite enfance :
– emplois assimilés : éducateur (trice) de jeunes enfants, puéricultrice, responsable pédagogique ;
– mission (s) principale (s) : assure une mission éducative et/ ou de soin du jeune enfant en lien avec le projet d'établissement, participe à la création du projet d'activité et/ ou pédagogique de son secteur d'activité.
Encadrement et direction
• Coordinateur (trice)/ encadrement :
– emplois assimilés : chef (fe) de projet, coordonnateur (trice), coordinateur (trice) fonctionnel (e), référent (e) de secteur, responsable de secteur, responsable de la coordination de service de soin, chargé (e) de mission fédéral, responsable d'accueil collectif de mineurs, animateur (trice) responsable de halte-garderie, responsable de lieu d'accueil du jeune enfant, responsable adjoint du lieu d'accueil du jeune enfant, responsable relais petite enfance, responsable administratif, coordonnateur (trice) d'espace de vie social, animateur (trice) réseau ;
– mission (s) principale (s) : assure la mise en œuvre d'un ou de plusieurs projet (s) en coordonnant les équipes et/ ou les actions et/ ou les moyens en lien avec le projet de l'entreprise.
• Directeur (trice)/ cadre fédéral :
– emplois assimilés : directeur (trice), directeur (trice) adjoint, directeur (trice) fonctionnel (e) (administratif, financier, RH …), directeur (trice) d'établissement, délégué (e) fédéral (e), directeur (trice)/ délégué (e) général (e) ;
– mission (s) principale (s) : assure la responsabilité d'un établissement ou d'une entreprise par délégation de l'instance politique ou du responsable hiérarchique direct. Assure l'animation d'un réseau de partenaires ou d'entreprises.
Administratif et financier
• Assistant (e) de gestion ou de direction :
– emplois assimilés : assistant (e) de gestion, assistant (e) fédéral (e), assistant (e) de direction, assistant (e) administratif, assistant (e) RH ;
– mission (s) principale (s) : assiste la direction dans l'exécution de ses tâches ou dans la gestion de l'entreprise.
• Personnel administratif ou financier :
– emplois assimilés : comptable, gestionnaire, intendant, aide-comptable, gestionnaire de paie, comptable-secrétaire ;
– mission (s) principale (s) : assure le suivi administratif et/ ou financier d'un ou plusieurs services, d'un ou plusieurs établissements.
• Chargé (e) d'accueil :
– emplois assimilés : hôte (esse) d'accueil ;
– mission (s) principale (s) : accueille, oriente, informe le public accueilli.
• Secrétaire :
– emplois assimilés : secrétaire administratif (ve), secrétaire de service, secrétaire de gestion, secrétaire-accueil, secrétaire, secrétaire fédéral (e), secrétaire de direction, secrétaire-comptable ;
– mission (s) principale (s) : participe à l'accueil et/ ou à la gestion administrative de l'entreprise (gestion du courrier, des appels téléphoniques, rédaction de documents …).
Services et technique
• Personnel de maintenance, service et restauration :
– emplois assimilés : factotum, ouvrier (ière) d'entretien, agent ou personnel d'entretien, agent de service, aide cuisinier (ière), cuisinier (ière), gardien (ne), régisseur (eusse) technique, aide à domicile : aide-ménagère ;
– mission (s) principale (s) : assure une mission logistique et/ ou technique nécessaire au fonctionnement de l'entreprise.
• Personnel médical et paramédical :
– emplois assimilés : aide-soignant (e), infirmier (ère), kinésithérapeute, orthophoniste, psychologue, psychomotricien (ne), infirmier (ère) responsable de la coordination de service de soin, médecin, aide à domicile : auxiliaire de vie ;
– mission (s) principale (s) : assure une mission de prévention et de soin en direction du public accueilli de l'entreprise.
4.2. Cotation et pesées des emplois repères
4.2.1. Définition
Chaque emploi repère en référence à sa description fait l'objet d'une pesée minimale et maximale. Pour chaque critère, un niveau de positionnement minimum et maximum ont été déterminés.
Les pesées minimales et maximales résultent le cas échéant de la somme des points correspondants aux niveaux déterminés.
Ces pesées des emplois repères servent de référence aux emplois de la branche professionnelle.
4.2.2. Pesée des emplois repères
Animation sociale et socioculturelle
| Emploi repère : animateur (trice) d'activité | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 2 | 1 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 2 | 2 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Total pesée | 1 | 58 | ||
| Emploi repère : animateur (trice) | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Niveau choisi | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 3 | 15 | 4 | 35 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 2 | 5 | 3 | 15 |
| Critère 3 : autonomie | 2 | 5 | 3 | 15 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 5 | 30 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 2 | 2 | 4 | 20 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 2 | 5 | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 2 | 10 | 3 | 20 |
| Total pesée | 43 | 175 | ||
| Emploi repère : intervenant (e) social (e) | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Niveau choisi | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 3 | 15 | 5 | 55 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 2 | 5 | 5 | 45 |
| Critère 3 : autonomie | 2 | 5 | 3 | 15 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 3 | 7 | 5 | 30 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 5 | 40 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 3 | 20 | 4 | 30 |
| Total pesée | 52 | 240 | ||
| Emploi repère : intervenant (e) spécialisé (e) | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Niveau choisi | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 2 | 5 | 5 | 55 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 1 | SSC | 3 | 15 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 4 | 25 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 1 | SSC | 3 | 7 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 2 | 2 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Total pesée | 5 | 154 | ||
Petite enfance
| Emploi repère : animation petite enfance | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 2 | 1 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 2 | 2 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Total pesée | 1 | 53 | ||
| Emploi repère : accompagnement petite enfance et parentalité | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 3 | 15 | 3 | 15 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 2 | 5 | 3 | 15 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 3 | 15 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 3 | 7 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 2 | 2 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Total pesée | 21 | 104 | ||
| Emploi repère : éducation petite enfance | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 4 | 35 | 5 | 55 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 2 | 5 | 5 | 45 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 4 | 25 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 5 | 30 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 4 | 20 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 2 | 5 | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 2 | 10 | 3 | 20 |
| Total pesée | 56 | 235 | ||
Encadrement et direction
| Emploi repère : coordinateur (trice)/ encadrement | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 3 | 15 | 5 | 55 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 4 | 30 | 6 | 65 |
| Critère 3 : autonomie | 3 | 15 | 4 | 25 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 5 | 30 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 2 | 2 | 5 | 40 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 5 | 30 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 2 | 5 | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 2 | 10 | 4 | 30 |
| Total pesée | 78 | 295 | ||
| Emploi repère : directeur (trice)/ cadre fédéral | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 5 | 55 | 6 | 90 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 6 | 65 | 8 | 110 |
| Critère 3 : autonomie | 4 | 25 | 6 | 55 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 1 | SSC | 5 | 30 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 5 | 40 | 8 | 60 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 4 | 25 | 7 | 55 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 3 | 20 | 6 | 70 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 4 | 30 | 5 | 45 |
| Total pesée | 260 | 515 | ||
Administratif / financier
| Emploi repère : assistant (e) de gestion ou de direction | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 3 | 15 | 5 | 55 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 2 | 5 | 5 | 45 |
| Critère 3 : autonomie | 2 | 5 | 3 | 15 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 1 | SSC | 2 | 1 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 2 | 2 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Total pesée | 25 | 163 | ||
| Emploi repère : personnel administratif ou financier | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 3 | 15 | 5 | 55 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 3 | 15 | 5 | 45 |
| Critère 3 : autonomie | 2 | 5 | 3 | 15 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 1 | SSC | 1 | SSC |
| Critère 5 : responsabilités financières | 2 | 2 | 5 | 40 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Total pesée | 37 | 200 | ||
| Emploi repère : chargé (e) d'accueil | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 1 | SSC | 3 | 15 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 1 | SSC | 4 | 30 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 3 | 7 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 2 | 2 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Total pesée | 1 | 99 | ||
| Emploi repère : secrétaire | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 2 | 5 | 4 | 35 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 1 | SSC | 3 | 15 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 1 | SSC | 2 | 1 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 2 | 2 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Total pesée | 5 | 93 | ||
Services et technique
| Emploi repère : personnel de maintenance, de cuisine et de service | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 1 | SSC | 3 | 15 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 1 | SSC | 3 | 15 |
| Critère 3 : autonomie | 1 | SSC | 2 | 5 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 1 | SSC | 2 | 1 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 4 | 20 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 1 | SSC | 3 | 20 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 2 | 10 |
| Total pesée | SSC | 106 | ||
| Emploi repère : personnel médical et paramédical | Niveau de positionnement minimum | Niveau de positionnement maximum | ||
|---|---|---|---|---|
| Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | Niveau de positionnement choisi | Points correspondants | |
| Critère 1 : niveau diplôme requis | 2 | 5 | 7 | 120 |
| Critère 2 : complexité et technicité de l'emploi | 3 | 15 | 7 | 80 |
| Critère 3 : autonomie | 2 | 5 | 6 | 55 |
| Critère 4 : compétences relationnelles avec le public accueilli | 2 | 1 | 5 | 30 |
| Critère 5 : responsabilités financières | 1 | SSC | 7 | 55 |
| Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines | 1 | SSC | 7 | 55 |
| Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise | 2 | 5 | 6 | 70 |
| Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise | 1 | SSC | 5 | 45 |
| Total pesée | 31 | 510 | ||
Article 5
Modification de la classification et des pesées
5.1. Révision de la pesée d'un emploi
Au sein de l'entreprise, certains emplois peuvent être amenés à évoluer et donner lieu à une révision de la pesée de l'emploi.
La révision est engagée soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande du salarié appuyée ou non des représentants du personnel.
La révision de la pesée d'un emploi signifie l'étude de la modification d'au moins un niveau de positionnement d'un critère se situant entre le niveau de positionnement minimum et maximum de l'emploi repère auquel l'emploi occupé est rattaché.
L'étude de cette révision est réalisée par l'employeur chaque année au plus tard lors de l'entretien annuel d'évaluation.
Dès lors qu'au moins un niveau de positionnement du critère se situant entre le niveau de positionnement minimum et maximum de l'emploi repère auquel l'emploi occupé est rattaché est modifié, la révision de la pesée d'emploi est obligatoire sur le ou les critère (s) concerné (s).
La décision finale relève de l'employeur.
En cas de modification de la pesée, un avenant au contrat de travail doit être établi et transmis au salarié ainsi que le détail de la nouvelle pesée du salarié.
Dans le cas contraire, la décision est notifiée par écrit au salarié. Un temps d'échange sera mis en place afin d'expliquer au salarié la décision de l'employeur.
5.2. Changement d'emploi
Une évolution conduisant à un changement d'emploi peut avoir pour conséquence le rattachement à un autre emploi repère.
L'étude de changement d'emploi est réalisée par l'employeur selon les besoins identifiés au sein de sa structure.
En cas de changement d'emploi, une nouvelle pesée de l'emploi est réalisée par l'employeur. Elle est notifiée et détaillée par écrit au salarié.
En cas de modification de la pesée, un avenant au contrat de travail doit être établi et transmis au salarié ainsi que le détail de sa nouvelle pesée.
Article 6
Recours
6.1. Recours au niveau de l'entreprise
Le salarié qui conteste sa classification (pesée de l'emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par ce dernier.
Il peut être assisté lors de cet entretien par un représentant du personnel ou par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise.
La réponse de l'employeur devra être apportée dans un délai d'un mois. En cas de contestation un recours au niveau de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) peut alors être mis en œuvre selon les dispositions prévues au préambule de la convention collective, article 2.1.1.3.
6.2. Recours au niveau de la branche professionnelle
Les recours sont étudiés par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cette dernière pourra prévoir la mise en place d'une commission ad hoc en charge d'étudier ces recours.
La requête doit être introduite par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle au sens du code du travail (syndicat employeur pour une requête d'employeur, syndicat de salariés pour une requête de salarié).
La commission devra se réunir au maximum dans les deux mois après réception de la demande. Elle donne un avis, à la majorité, sur toute décision de classification contestée.
Quelle que soit l'issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les membres présents de la commission. Le procès-verbal est notifié immédiatement aux parties.
Article 7
Création ou modification d'emplois repères
Des emplois repères peuvent être créés ou modifiés par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) soit pour répondre à un emploi nouveau non répertorié, soit pour compléter ou modifier la liste d'emplois assimilés.
Article 8
Appui de la branche aux entreprises
Un guide paritaire de branche est à disposition des employeurs et des salariés. Il regroupe les recommandations pratiques des partenaires sociaux, la mise en œuvre de la classification dans l'entreprise ainsi que les fiches paritaires des entretiens annuels d'évaluation et un explicatif pour l'utilisation de ces fiches paritaires. »
(1) Pour les partenaires sociaux, le public accueilli comprend les usagers des services de l'entreprise ou les responsables légaux pour les mineurs de moins de 6 ans.