Avenant n° 07-22 du 27 octobre 2022 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire

Article 1er

En vigueur

Cadre juridique


Le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer le a de l'article 5 du chapitre XIV intitulé « Complémentaire santé » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.