Le présent dispositif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par la réglementation.

Le présent dispositif est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication destinée au personnel.

Fait à……, le…… en…… exemplaires.

En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le chef d'entreprise

Pour l'organisation syndicale Le chef d'entreprise

Pour le comité social et économique Le chef d'entreprise

Pour le personnel en cas de référendum Le chef d'entreprise