Le présent accord fait l'objet d'un suivi au minimum d'une fois par an par la CPPNI.

Préalablement à cette réunion de suivi, la commission sera destinataire du rapport relatif à la tenue de registre/tenue de compte et à la gestion des supports d'investissement par le ou les organismes gestionnaires retenus dans le cadre du présent accord suite à un appel d'offres qui sera organisé en janvier 2023.

Le choix du ou des organismes gestionnaires sera réexaminé tous les 3 ans.