Avenant n° 5 du 30 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé

Article 3

En vigueur

Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié


La condition d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 3 « Extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié », de l'accord du 3 juillet 2015, s'agissant de la reconnaissance du handicap des enfants est portée du 21e au 26e anniversaire.