Le texte de l'article 5 « Contrat responsable » de l'accord du 3 juillet 2015 est complété des dispositions suivantes :

« Depuis le 1er janvier 2022, le régime prend en charge intégralement le forfait patient urgence.

Depuis le 5 avril 2022, le régime prend en charge le ticket modérateur lors des consultations de psychologue dans le cadre du dispositif mon psy. »

Ces dispositions sont également intégrées dans l'annexe I qui est remplacée par l'annexe I « Garanties santé », ci-après.