Avenant du 10 novembre 2022 à l'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

Voir le sommaire

Article 2

En vigueur non étendu

Modification de l'article 1er


Au deuxième paragraphe de l'article 1er du protocole d'accord du 30 décembre 2013, la date « 25 juin 1968 » est remplacée par « 18 septembre 2018 ».

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2028, terme de ses effets.