Avenant du 10 novembre 2022 à l'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

Article 1er

En vigueur non étendu

Modification du préambule

À l'avant-dernier paragraphe du préambule du protocole d'accord du 30 décembre 2013, après les mots « les conditions d'emploi » sont ajoutées les mots « et la santé ».

Après l'avant-dernier paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : « Il doit également prendre en compte l'impact environnemental de ces mesures. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2028, terme de ses effets.