Avenant n° 31 du 12 décembre 2022 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2023

Article 3

En vigueur

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois

Les structures doivent garantir concrètement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si un écart est constaté, la structure analyse les raisons et le bienfondé de cet écart afin d'y mettre un terme.

Il est rappelé aux structures de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle découlant de l'accord du 9 juillet 2014, étendu par arrêté du 3 novembre 2016 ainsi que de l'accord du 20 septembre 2021.