Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

Sont visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 86-10 : services hospitaliers ;
– 86-10 Z : activités hospitalières ;
– 87-10 B : hébergements médicalisés pour enfants handicapés ;
– 87-10 C : hébergements médicalisés pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
– 88-10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.