Le présent avenant vise à :
– adapter les modalités de recours au tiers de confiance et dans ce cadre, à acter que l'audit indépendant des données/états nécessaires à la bonne application de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves peut être assuré, au choix des organismes assureurs, selon l'un des deux dispositifs suivants :
–– recours à un tiers de confiance chargé de valider les données/états prévus à l'annexe 1 ; ou
–– transmission, à l'actuaire conseil de la commission de suivi technique paritaire (CSTP), des éléments détaillés lui permettant de procéder à la validation des données/états prévus à l'annexe 1.
À ce titre, l'article 2.2 et l'annexe 2 sont modifiés ;

– prendre en compte qu'à la suite de la réunion de la CSTP au titre des exercices 2018 et 2019, les partenaires sociaux ont accepté que chaque organisme assureur puisse, s'il le souhaite, avoir recours ou non au mécanisme de « lissage ».
À ce titre, le B de l'article 3.3.2 est modifié ;

– modifier, pour le premier exercice, le délai de six mois prévu pour la mise en conformité par chaque organisme assureur avec les dispositions conventionnelles.
À ce titre, le D de l'article 3.3.2 est modifié ;

– modifier les comptes de suivi.
À ce titre, l'annexe 3 est modifiée.