Préambule

Afin de mettre en place, quel que soit l'assureur, un suivi technique harmonisé des régimes de prévoyance et de santé institués au titre des dispositions des annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la CCN de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les parties ont signé, le 10 avril 2020, une convention visant à permettre aux partenaires sociaux :
– d'avoir une vision globale de l'évolution de la sinistralité prévoyance et santé pour chaque catégorie de personnel (non cadre d'une part, cadre et assimilé d'autre part) pour faire évoluer les régimes dans le temps ; et ;
– de gérer l'utilisation des réserves issues de l'ex-désignation.

Depuis l'entrée en vigueur de la convention, chaque partie a exécuté la convention conformément à ses obligations.

Par la suite, du fait de la pandémie de Covid et de l'évolution de l'environnement, les parties ont été amenées à modifier certaines pratiques pour mieux répondre aux besoins des adhérents et des participants.

Afin de formaliser les évolutions intervenues, elles sont donc convenues de modifier certains points de la convention conformément à l'article 3.3.2 de la convention.

C'est dans ce cadre que le présent avenant est signé.

Il a principalement pour objet :
– de préciser les modalités de recours au tiers de confiance et dans ce cadre, de laisser aux organismes assureurs la possibilité de choisir entre deux dispositifs destinés à assurer l'audit indépendant des données/états nécessaires à la bonne application de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves ;
– de laisser l'opportunité, à chaque organisme assureur, de valider s'il le souhaite, ou non, d'avoir recours au mécanisme de « lissage » prévu au B du 3.3.2 de la convention ;
– d'accorder aux assureurs un délai supplémentaire pour mettre en conformité leurs prestations avec les annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la CCN de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
– de modifier l'annexe 3 de la convention.

Il est expressément convenu que cet avenant n'a pas vocation à remettre en cause les engagements pris par ailleurs entre les parties au terme du protocole transactionnel du 10 avril 2020.

À l'exception de celles qui sont modifiées, remplacées ou complétées expressément par le présent avenant n° 1, toutes les stipulations de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves demeurent inchangées et conservent leur plein effet.