Les garanties minimales couvertes par le socle de base conventionnel sont les suivantes :
– décès ;
– incapacité ;
– invalidité.

Les salariés visés par la présente annexe bénéficient desdites garanties au plus tard à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a atteint 4 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Il est expressément convenu entre les signataires de la présente annexe que le descriptif des garanties ci-après sera complété par le règlement ou le contrat d'assurance souscrit par l'employeur, dont les termes et précisions prévaudront sur les dispositions générales qui suivent. En particulier, les conditions de mise en œuvre des garanties, définitions, exclusions et délais de prescription convenus avec le ou les organismes assureurs, qui seront précisés dans la notice d'information visée à l'article 6, seront opposables aux salariés et à leurs ayants droit.