Avenant du 19 juillet 2022 relatif à la révision du titre IV de la convention collective

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

Article V.1

En vigueur

Frais de transport


L'employeur prend en charge la moitié du coût de l'abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos souscrit par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, conformément aux dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail.