Code du travail - Article L3261-2

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Article L3261-2

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)
Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 1 (VD)
relatif au travail saisonnier - art. (VNE)
Arrêté du 27 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.1 (VE)
Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1, v. init.
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Arrêté du 20 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Code de l'éducation - art. D124-4 (V)
Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
Code du travail - art. D3261-15-2 (V)
Code du travail - art. L3261-3 (V)
Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
Code du travail - art. L3261-5 (V)
Code du travail - art. R3261-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Frais de transports publics des salariés intéri... - art. (VE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 4.1 (VE)

Anciens textes:
Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)


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