Accord du 26 octobre 2021 relatif à la mise en place et au fonctionnement d'une instance de dialogue social commune aux branches coopératives

Article 6

En vigueur

Suivi des travaux de l'instance


Les organisations syndicales et patronales réaliseront au terme de deux années de fonctionnement de l'instance créée par cet accord, un bilan de son fonctionnement ainsi que des travaux menés et accords collectifs interbranches coopération agricole conclus.