5.1. Prise en charge financière

Dans le cadre de cette instance, les organisations syndicales signataires, représentatives dans au moins une branche du périmètre de l'accord, bénéficient des dispositions suivantes :
– maintien de la rémunération par l'employeur des salariés d'entreprise présents aux réunions ;
– versement d'une somme forfaitaire annuelle :
– de 6000 € à répartir, de manière égalitaire, entre les organisations syndicales représentatives ;
– de 3000 € à répartir en fonction du nombre de branches dans lesquelles les organisations syndicales du périmètre sont représentatives.

Pour toute ouverture de négociation un accord de méthode sera conclu et pourra préciser des moyens complémentaires.

Les organisations syndicales, qui en font la demande, bénéficient pour les réunions préparatoires d'une salle mise à disposition par LCA dans ses locaux.

5.2. Transmission des documents

Le secrétariat est assuré par la direction des affaires sociales et de la formation de la coopération agricole.

La convocation et l'ordre du jour seront envoyés aux fédérations des organisations syndicales représentatives par voie numérique au moins 15 jours avant la tenue de chaque réunion.

Les documents utiles seront transmis au moins 8 jours avant la réunion. Les convocations et les documents peuvent être envoyés par voie postale aux organisations syndicales qui le souhaitent.