7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

7.2. Révision

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de révision.

7.3. Dénonciation

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de dénonciation.

7.4. Extension

Cet accord fait l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.